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Caroline: Le 06/06/2022 à 17:27 | MAJ à 10/07/2024 à 19:09
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Publié : Le 06/06/2022 à 17:27 | MAJ à 10/07/2024 à 19:09
Par : Caroline

Dans la dernière édition de la e-newsletter de son bureau, le directeur des poursuites publiques est revenu sur les méthodes de la police. Il souligne qu’il ne faut pas blâmer tous les policiers en raison d’une minorité d’officiers voyous car il y a, au sein de la police, beaucoup de héros. Me Satyajit Boolell affirme même qu’il faut soutenir la force policière en ce moment crucial car nous avons besoin d’elle.

Me Satyajit Boolell rappelle qu’en 2018, le gouvernement avait émis le souhait de venir avec une Police and Criminal Justice Act. C’est la nouvelle version du Police and Criminal Evidence Act. Son bureau avait alors eu des discussions avec le juge Jeffrey Rivlin. Après consultation, il y a eu une première ébauche du texte de loi.

Pour le DPP, une Police and Criminal Justice Act offrira une nouvelle perspective à la police dans la manière dont elle doit mener des enquêtes. Elle prône deux mesures importantes : l’abolition de la charge provisoire et la désignation du Custody Officer qui aura la charge d’assurer la sécurité d’un suspect en détention et de lui garantir un traitement correct.

Selon l’ébauche préparée, souligne le DPP, aucun individu ne pourra être arrêté, détenu ou présenté en cour sur la base d’une charge provisoire. Pour Satyajit Boolell, cela va secouer le fondement même de la manière de faire de la police. Si cette loi est votée, une personne pourra être arrêtée qu’après complétion de l’enquête.

S’attardant sur le deuxième point, soit la désignation du Custody Officer, le DPP explique que l’ébauche prévoit que ce préposé sera responsable du traitement accordé à un détenu ainsi que sa sécurité. L’officier en question n’aura rien à faire avec l’enquête. Il doit simplement s’assurer qu’une personne a été arrêtée selon les dispositions légales avant d’être placée en détention. L’officier aura aussi la responsabilité d’informer les proches de l’arrestation du suspect et de faire une entrée dans le diary book.

L’ébauche prévoit aussi qu’une personne ne peut être détenue pendant plus de 24 heures sans une charge formelle. Mais ce délai peut être étendu pour une période allant entre 72 heures et 14 jours par un magistrat dépendant de la gravité du délit.

Pour Me Boolell, si ces étapes sont introduites, beaucoup d’abus de la police pourraient être évités.

Satyajit Boolell lance ainsi un appel de soutenir la force policière dans ce moment crucial et il demande l’introduction de la Police and Criminal Justice Act.