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TopFMaster: Le 03/09/2024 à 19:13 | MAJ à 03/09/2024 à 19:17
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Publié : Le 03/09/2024 à 19:13 | MAJ à 03/09/2024 à 19:17
Par : TopFMaster

Le 30 aout dernier, la cour suprême a annulé une décision de la Competition Commission of Mauritius (CCM) concernant les frais d’inter changes sur les cartes bancaires MasterCard et Visa.

La CCM avait, en 2012, trouvé que les frais imposé par les deux nommés étaient possiblement déloyal à la concurrence et avait imposé un plafond de 0,5% sur les frais d’inter change pour une durée de 5 ans.

Les juges Aruna Devi Narain et Veronique Kwok Yin Siong Yen, qui ont souligné que la CCM n'avait pas fourni de raisons suffisamment précises pour sa décision, ont donné raison à la compagnie MasterCard avant de sommer la CCM de présenter des arguments clairs.

Visa Worldwide Pte Ltd avait aussi entamé des démarches similaires, en cour suprême, à l’encontre de la CCM. Cependant, l’affaire a été rejetée pour de raisons pratiques car ce cas étant trop similaire à celle de MasterCard. Les mêmes décisions s’appliquent à Visa.

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