La décision est toute récente. Elle est datée du jeudi 18 mai. Mais depuis que le gouvernement mauricien a annoncé la présentation du Local Government (Amendment) Bill, qui permet le renvoi des élections municipales, tous ceux qui s’opposent à cette décision évoquent le jugement du Privy Council dans une affaire qui ressemble quelque peu à ce que le gouvernement mauricien tente de faire.

Le gouvernement se doit de convoquer des élections locales. Cela, après que le Conseil privé du Roi ait jugé illégale la prolongation d’un an du mandat des représentants du gouvernement local à Trinidad. L’activiste politique Ravi Balgobin Maharaj avait contesté cette décision. Il a été débouté par la Haute Cour et la Cour d’appel de Trinidad & Tobago. Mais trois Law Lords sur cinq lui ont donné gain de cause. Il gagne l’affaire à la majorité.

Les Law Lords indiquent que la caractéristique essentielle d’une démocratie représentative, que ce soit au niveau national ou local, est que les représentants sont choisis par le vote populaire. Ils rappellent que le vote populaire est direct pour les conseillers municipaux mais indirect pour un autre type d’élus. Pour les Law Lords, le droit de botter des représentants hors du pouvoir est aussi important que celui de les élire.

Pour eux, à la fin de la période pour laquelle ces représentants ont été élus, les électeurs ont le droit de décider s’ils souhaitent qu’ils restent en fonction, du moment qu’ils se représentent.

Les juges britanniques ont déclaré qu’il est contraire à une démocratie représentative que les représentants soient choisis par quelqu’un d’autre que l’électorat. « Il n’appartient pas au Parlement, et encore moins au gouvernement, de choisir les représentants », précisent-ils.

Les Lords ont ainsi contesté le fait que le Parlement se soit octroyé le pouvoir de décider de la durée de vie des conseils de gouvernement locaux.