Jessila: Le 09/01/2021 à 10:02 | MAJ à 10/07/2024 à 19:07
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Publié : Le 09/01/2021 à 10:02 | MAJ à 10/07/2024 à 19:07
Par : Jessila
Ce mode de paiement sera bientôt possible à travers le Companies and Business Registration Integrated System. Ce sont les cabinets d’audit, les prestataires de services aux entreprises, les entreprises dont les chiffres sont égaux ou supérieurs à Rs 50 millions, les cabinets d’avocats, les sociétés de gestion ou encore des sociétés avec une licence délivrée sous le Financial services Act qui seront concernés.
La Local Government (Fees) (Amendment) Regulations 2021 sera bientôt promulguée pour permettre l’introduction de ce mode de paiement. Elle garantirait que l’autorité locale compétente est légalement responsable du recouvrement des arriérés des ” trade fees” avant le 3 janvier 2020.