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Caroline: Le 22/08/2020 à 10:30 | MAJ à 10/07/2024 à 19:09
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Publié : Le 22/08/2020 à 10:30 | MAJ à 10/07/2024 à 19:09
Par : Caroline

Encore une mesure pour sortir de la liste noire de la Commission européenne et la liste grise de la Financial Action Task Force.

Ainsi, le Conseil des ministres a donné son accord à la promulgation des nouveaux règlements à la Jewellery Act. Ils visent à renforcer le cadre légal pour prévenir ces deux délits.

La définition même du terme « dealer » sous cette loi est modifiée. Ainsi, toute personne qui possède, achète, vend et importe des métaux précieux sera considérée comme un commerçant. De plus, le palladium entre dans la liste des métaux précieux et le terme bijou va désormais inclure le palladium, tout comme l’or, l’argent et le platine et leurs alliages, du moment qu’ils pèsent plus d’un gramme.