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Jesna Appa: Le 09/09/2025 à 11:21 | MAJ à 09/09/2025 à 11:23
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Publié : Le 09/09/2025 à 11:21 | MAJ à 09/09/2025 à 11:23
Par : Vince Bryan

La Competition Commission bénéficie désormais de pouvoirs renforcés grâce à la Section 51B ajoutée au Competition Act 2007, portant sur les « Market Inquiries ». Cette disposition permet au Executive Director de lancer une enquête de marché lorsqu’il existe des « reasonable grounds » laissant présumer qu’une caractéristique, ou une combinaison de caractéristiques, d’un marché à Maurice empêche, restreint ou fausse la concurrence dans la fourniture ou l’acquisition de biens ou services.

Le lancement d’une enquête repose sur l’identification des acteurs clés du marché, notamment les fournisseurs, les clients et les régulateurs, afin de collecter des informations fiables et de cerner les points critiques affectant la concurrence. L’investigation permet ensuite d’analyser en profondeur les éléments structurels, réglementaires ou comportementaux du marché, tels que la concentration, les barrières à l’entrée ou la conduite générale des opérateurs.

À l’issue de la Market Inquiry, le Executive Director soumet un rapport détaillé à la Commission. Les Commissioners décident ensuite des suites à donner, qui peuvent inclure des recommandations aux autorités compétentes pour modifier lois, politiques ou règlements, ou servir de fondement à des actions d’application de la loi sur la concurrence.

Vipin Naugah, Executive Director de la Competition Commission, souligne l’importance de cette réforme. Les Market Inquiries renforcent nos outils d’action. Elles nous permettent d’identifier les distorsions structurelles du marché et de créer un environnement plus équitable, afin que les entreprises rivalisent sur leurs mérites et que les consommateurs bénéficient des meilleures offres. » ajoute-t-il.