Dans leur rapport, l’ancien juge Asraf Caunhye et ses assesseurs, soit la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et la juge Gaitree Jugessur-Manna, concluent qu’Ameenah Gurib-Fakim a enfreint la section 64(1) de la Constitution en nommant de son propre chef une commission d’enquête le 16 mars 2018.

Ils estiment aussi que l’ancienne présidente de la République a, lorsqu’elle était en fonction, violé l’article 28(4) de la Constitution en encaissant une Platinium Card mise à sa disposition par Planet Earth Institute.

La commission d’enquête fait aussi une série de reproches à Ameenah Gurib-Fakim. Elle aurait, selon l’ancien chef juge Caunhye et ses assesseurs, utilisé illégalement, de manière inappropriée et indécente la fonction de Président pour se procurer ou tenter de procurer des avantages et des gratifications indus à une autre personne.

La commission d’enquête évoque notamment l’octroi d’un accès VIP à Alvaro Sobrinho et à son entourage, la participation à une collecte de fonds pour Planet Earth Institution et même une assistance à Alvaro Sobrinho et ses entités dans leurs activités commerciales et financières.

La commission d’enquête conclut qu’Ameenah Gurib-Fakim a violé l’article 28 (1)(B) de la Constitution en ne respectant pas le fonctionnement des institutions démocratiques.

Le trio Caunhye-Devat-Manna estime aussi que l’ancienne présidente a manqué à l’honneur de la fonction de Présidente et a violé le serment de prêter allégeance à la Constitution.

Enfin, la commission d’enquête estime que par l’utilisation illégale, abusive et inappropriée de la fonction de Président, Ameenah Gurib Fakim a enfreint l’Etat de droit en agissant en violation d’une ou de plusieurs lois, notamment plusieurs sections de la Prevention of Corruption Act traitant de la gratification et le trafic d’influence mais aussi l’article 77 du Code pénal.Report of The Commission of Inquiry on Mrs A. Gurib-Fakim, Former President of the Republic