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Jessila: Le 29/12/2022 à 15:04 | MAJ à 29/12/2022 à 15:04
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Publié : Le 29/12/2022 à 15:04 | MAJ à 29/12/2022 à 15:04
Par : Jessila

La décision des juges Iqbal Maghooa et Karuna Devi Gunesh-Balaghee est tombée hier. L’ancien président de la Mauritius Ports Authority demandait la permission de la cour suprême d’avoir recours au conseil privé du roi pour contester sa condamnation et le rallongement de sa peine de 9 à 15 mois de prison.

Six accusations de Public Official using Office for Gratification pesaient contre l’ancien président de la Mauritius Ports Authority devant la cour intermédiaire. Il avait été reconnu coupable sous l’une alors que les cinq autres accusations avaient été rayées. L’ancien ministre avait été condamné à 9 mois de prison.

Siddick Chady avait alors contesté la décision de la cour intermédiaire. Mais la cour suprême avait rejeté son appel.  En parallèle, le directeur des poursuites publiques avait fait appel de la sentence, estimant qu’elle n’était pas assez sévère. Il avait obtenu gain de cause. La sentence était passée de 9 à 15 mois de prison.

Siddick Chady avait alors déposé deux motions en cour suprême. Dans la première, il sollicitait l’autorisation de saisir le Privy Council et dans la seconde, il conteste le rallongement de sa peine .

Dans leur jugement, les juges Iqbal Maghooa et Karuna Devi Gunesh-Balaghee soutiennent que Siddick Chady ne satisfait pas les critères pour avoir recours au Privy Council. Ils estiment que les arguments de l’ancien président de la Mauritius Ports Authority n’ont pas grande importance ou alors ne sont pas d’intérêt public.

Pour rappel, l’affaire Boskalis concerne le projet de dragage du Canal Anglais dans le port. Siddick Chady a été trouvé coupable d’avoir perçu des pots de vin de la firme hollandaise Boskalis pour ce projet.

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