Condamné à Maurice, Shaikh Istiyaq Ahmed avait été rapatrié en Inde en vertu de la Transfer of Prisoners Act et d’un traité bilatéral indo-mauricien. Il avait demandé une réduction de sa peine à 10 ans de prison. Il a eu gain de cause devant la haute cour de Bombay mais la cour suprême indienne n’a pas suivi le même raisonnement.

La cour suprême de Maurice avait condamné l’Indien à 26 ans de prison. Shaikh Ahmed avait été pris dans les filets en possession de 152,8 grammes d’héroïne. Grâce à la Transfer of Prisoners Act et un traité entre Maurice et l’Inde, il a pu retourner dans son pays pour purger sa peine.

Shaikh Ahmed a immédiatement fait deux demandes : d’abord que le temps qu’il a passé en détention soit déduit de sa peine et que la sentence soit ramenée à 10 ans. La première a été agréée et la seconde refusée.

Il avait alors saisi la haute cour de Bombay qui lui a donné gain de cause… sur la base que si le délit avait été commis en Inde, c’est la sentence que l’Indien aurait écopée.

Cependant, en appel, la décision a été renversée. Les juges Nageswara Rao et Gavai ont rappelé que la loi sur le transfert des prisonniers vise avant tout à permettre aux condamnés de se rapprocher de leurs familles et ainsi avoir de meilleures chances de réinsertion. Ils ont aussi souligné que l’État d’accueil, ici l’Inde, « est lié par la nature juridique et la durée de la peine telles qu’elles ont été déterminées par l’État de transfert », soit Maurice.

Certes, précisent-ils, il y a la possibilité que l’État d’accueil adapte la peine, si celle-ci est incompatible avec la loi indienne. Mais la nature et la durée doivent, dans la mesure du possible, correspondre à celles imposées par l’État de transfert.