Après de nombreux renvois, l’affaire opposant le Commissaire de Police au Directeur des Poursuites Publiques a été entendue sur le fond pendant trois jours, du 11 au 13 septembre, devant la Cheffe Juge Rehana Mungly-Gulbul, la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et la Juge Sulakshana Beekarry-Sunassee.
Trois King’s Counsel étaient présents : Sir Geoffrey Cox pour le DPP, Paul Ozin pour le Commissaire de Police, et Mark Rainsford représentant les intérêts de la Financial Crimes Commission (FCC).
Le 11 septembre, les témoignages de 12 témoins ont été entendus, dont le Commissaire de Police Anil Kumar Dip, premier à déposer. Son avocat a cherché à établir les pouvoirs constitutionnels du DPP et du CP conformément aux lois du pays.
Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, a ensuite contre-interrogé le CP, revenant sur la position du DPP et du CP concernant des cas où le tribunal a accordé la libération sous caution dans des affaires dites "high profile". Les 11 autres témoins, principalement des policiers en charge de grandes enquêtes, ont été interrogés par la Senior Counsel Nuraghis Bundhun, représentante du DPP.
Le 12 septembre, Sir Geoffrey Cox, plaidant pour le DPP, a décrit la fonction du DPP comme étant essentielle pour diriger les poursuites à Maurice. Selon lui, retirer les pouvoirs du DPP signifierait la fin de la Constitution de Maurice. Il a insisté sur les droits des accusés, citant l'exemple de Bruneau Laurette, et a souligné que l'intervention du DPP est un rempart contre les abus de pouvoir. Me Cox a aussi évoqué la Section 72 de la Constitution, qui autorise le DPP à engager des poursuites pénales devant n'importe quel tribunal.
Le 13 septembre, le King’s Counsel Paul Ozin a plaidé que si le CP est en charge des enquêtes, il devrait également être responsable des procédures qui en découlent. Il a souligné que les interférences du DPP dans les enquêtes doivent être limitées, citant la Section 71 de la Constitution, qui stipule qu'aucune autorité ne devrait intervenir dans les affaires du Commissaire de Police. Ozin a insisté sur l’importance de préserver l’indépendance de chaque institution.
Mark Rainsford, King’s Counsel, a pour sa part affirmé que dans les quatre cas mentionnés dans l’affaire, le DPP avait interféré avant le procès. Il a souligné que la police est la « cliente » du DPP, et que ce dernier ne peut être en désaccord avec elle.
Les représentants du bureau de l’Attorney General ont quant à eux déclaré que la Disciplined Forces Service Commission aurait dû nommer le Commissaire de Police. Ils ont aussi rappelé que le DPP ne peut diriger la police dans ses enquêtes, et que la police ne peut non plus dire au DPP comment mener une poursuite.
Les déclarations finales écrites ont été soumises hier après-midi à la Cheffe Juge Rehana Mungly-Gulbul, à la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et à la Juge Sulakshana Beekarry-Sunassee.
