Aller au contenu principal
Accueil
TopFMaster: Le 14/09/2024 à 07:26 | MAJ à 14/09/2024 à 07:28
Main picture
Publié : Le 14/09/2024 à 07:26 | MAJ à 14/09/2024 à 07:28
Par : TopFMaster

Lors de sa dernière réunion, le Conseil des ministres a validé plusieurs amendements, dont la promulgation prochaine des Consumer Protection (Importation and Sale of Second-hand Motor Vehicles) (Amendment No. 3) Regulations 2024.
 

Ce texte stipule que le ministère du Commerce et de la Protection des Consommateurs devra désormais donner son aval pour tout transfert de parts dans une entreprise de concessionnaires agréés, à la suite du décès d'un actionnaire.

D'autre part, le Conseil a approuvé l'amendement des Local Government (Exemption of Municipal Tax on Family Home) Regulations 2024.

Cette réforme vise à simplifier les démarches, permettant aux conseils municipaux de rembourser la taxe municipale déjà perçue sur les résidences principales.

Image
Image