Le gouvernement ouvre officiellement le chantier de la réforme constitutionnelle. En deuxième lecture ce mardi 26 mai à l’Assemblée nationale, le Constitutional Review Commission Bill prévoit la mise sur pied d’une Commission indépendante chargée de revoir plusieurs aspects de la Constitution mauricienne afin de renforcer les institutions démocratiques et moderniser le fonctionnement de l’État.
Dans son discours, le Premier ministre Navin Ramgoolam a affirmé que Maurice ne pouvait plus se permettre de conserver une Constitution « figée dans le temps » alors que les réalités politiques, sociales et institutionnelles évoluent. Selon lui, les événements survenus ces dernières années ont mis en lumière plusieurs vulnérabilités dans le système démocratique mauricien.
Le chef du gouvernement a insisté sur le fait qu’une démocratie ne repose pas uniquement sur des textes de loi, mais aussi sur des institutions solides, une justice indépendante, une presse libre et des garde-fous capables d’empêcher toute concentration excessive du pouvoir.
Il a rappelé que son gouvernement avait été élu en novembre 2024 avec l’engagement de restaurer la confiance dans les institutions, de renforcer l’État de droit et de moderniser l’architecture constitutionnelle du pays.
Le projet de loi présenté ne modifie pas directement la Constitution. Il vise d’abord à créer une Commission indépendante qui aura pour mission de mener de vastes consultations nationales. Des discussions seront organisées avec les partis politiques, les représentants de la société civile, les juristes, les universitaires ainsi que les citoyens avant la formulation de recommandations officielles.
Parmi les principales réformes envisagées figure la création d’un Senior Officials’ Appointment Committee, un comité chargé de recommander les nominations aux postes clés des grandes institutions publiques. Le gouvernement estime que plusieurs organismes supposément indépendants ont été fragilisés ces dernières années par des nominations basées sur des considérations politiques plutôt que sur le mérite et la compétence.
Autre mesure importante annoncée : l’inscription dans la Constitution de l’obligation d’organiser les élections municipales à intervalles fixes. Le gouvernement souhaite empêcher qu’un futur pouvoir puisse repousser des élections locales pour des raisons politiques, comme cela a été le cas ces dernières années.
La future Commission devra également examiner la création d’une Cour d’appel distincte au sein de la Cour suprême afin d’améliorer l’efficacité du système judiciaire et de renforcer la confiance du public dans l’administration de la justice. Le droit de recours final devant le Privy Council serait toutefois maintenu.
Le Premier ministre a conclu en présentant cette réforme comme une étape essentielle pour protéger durablement la démocratie mauricienne.