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TopFMaster: Le 20/11/2024 à 18:53 | MAJ à 20/11/2024 à 18:55
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Publié : Le 20/11/2024 à 18:53 | MAJ à 20/11/2024 à 18:55
Par : TopFMaster

Après 17 ans de procédures judiciaires, le litige entre le ministère du Logement et des Terres et les entreprises Décocity Ltd et La Gagnante Limitée, concernant l’expropriation de terrains à Pailles pour la construction de la Ring Road, a trouvé son épilogue.

Les juges Rita Teelock et Johan Moutou-Leckning ont confirmé une indemnisation de Rs 39,86 millions en faveur des deux entreprises, en plus des montants déjà octroyés en 2016 par le Board of Assessment.

Les terrains concernés, couvrant 11 hectares, avaient été acquis en 2007. Mais leur valeur a diminué en raison de la construction de la route. Des modifications telles que la surélévation de la route, la perte de vue sur la montagne et l’impact sur la topographie ont réduit leur attractivité pour des projets résidentiels ou commerciaux.

Les entreprises avaient initialement réclamé Rs 149,8 millions pour compenser les préjudices subis, notamment la perte de valeur des terrains restants. Toutefois, la cour a jugé ces montants disproportionnés.

Les demandes additionnelles, comme la création de zones tampons ou de nouveaux accès, ont été rejetées, car les travaux nécessaires avaient déjà

été effectués par le ministère.

Ce jugement met fin à un contentieux long et complexe, avec une indemnisation jugée « raisonnable » par les juges. Elle tient compte des pertes subies tout en restant inférieure aux réclamations initiales des entreprises.