L’affaire opposant Lindsey Collen-Seegobin à l’État, au Premier ministre Pravind Jugnauth et à l’Attorney General a été appelée ce matin en cour suprême. La dirigeante de Lalit conteste les pouvoirs discrétionnaires du chef de l’État d’enlever la citoyenneté à un/e étranger/étrangère marié/e à un/e Mauricien/ne. La plaignante, qui est représentée par Mes Jean-Claude Bibi et Antoine Domingue, Senior Counsel, estime que ses droits constitutionnels.

Les avocats des parties concernées ont fait leurs plaidoiries devant les juges Karuna Devi Gunesh-Balaghee et David Chan Kan Cheong ce vendredi. Yvan Jean Louis, ​Acting Assistant Solicitor General, a soutenu que Lindsey Collen-Seegobin n’a pas démontré comment la section 11(8) de la Mauritius Citizenship Act est anticonstitutionnelle.

Il a ajouté que la Constitution accorde déjà au Premier ministre le pouvoir discrétionnaire d’enlever la citoyenneté à une personne s’il estime que c’est dans l’intérêt du pays. Cela, sans avoir à se justifier.

Me Yvan Jean Louis a aussi argué que la plaignante a simplement formulé des hypothèses et n’a pas été capable de montrer comment elle est impactée directement par cet amendement.

Me Antoine Domingue a, lui, mis l’accent sur le concept de la démocratie, qui est bafoué. « Cet amendement est inconsistant avec les lois existantes », a insisté le Senior Counsel.

Pour Me Domingue, la loi est arbitraire, injuste et injustifiable dans une démocratie. Pour lui, l’article 11(8) ne satisfait pas le test de la constitutionnalité. Il a aussi évoqué le fait que Lindsey Collen-Seegobin a été candidate aux législatives à 6 reprises.

Les juges ont invité les avocats des diverses parties à soumettre leurs plaidoiries en écrit d’ici le 26 septembre. La date de la prochaine séance leur sera communiquée par la suite.