Dans un jugement rendu ce matin, les juges Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong ont rejeté la révision judiciaire du leader du Reform Party, Roshi Bhadain. Ce dernier contestait les résultats des dernières élections.

Pour rappel, dans sa plainte, Roshi Bhadain avait évoqué le cas des milliers d’électeurs qui n’ont pu voter, car leurs noms ne figuraient plus sur le registre électoral. Le leader du Reform Party avait aussi évoqué ce qu’il qualifie de corruption électorale,  au sujet des promesses du gouvernement concernant la pension de vieillesse, le Super Cash Back Gold entre autres.

Il demandait à la Cour d’annuler, d’invalider ou de renverser les résultats des dernières législatives et sa plainte était ainsi dirigée contre l’Electoral Supervisory Commission et le commissaire électoral, qu’il estimait avoir failli dans leur tâche. D’où son action de faire une demande de révision judiciaire et non une pétition électorale.

Pour soutenir leur décision, les juges Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong ont souligné que Roshi Bhadain aurait dû avoir recours à une pétition électorale pour contester les élections générales. Pour motiver cette décision, ils citent la section 45 de la Representation of the People Act.

Les défendeurs dans cette affaire ont objecté à cette révision judiciaire. Ils ont argué que le plaignant n’a pas mis en cause toutes les parties intéressées, notamment les élus dans les 21 circonscriptions et qu’ainsi l’application pour une révision judiciaire est un abus de procédure.

BHADAIN S v THE ELECTORAL SUPERVISORY COMMISSION and ANOR 2020 SCJ 257