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Naresh: Le 11/09/2023 à 17:03 | MAJ à 11/09/2023 à 17:03
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Publié : Le 11/09/2023 à 17:03 | MAJ à 11/09/2023 à 17:03
Par : Naresh

L’affaire a été appelée devant les juges Iqbal Maghooa et Pravin Harrah ce lundi. La séance a été consacrée aux plaidoiries du Directeur des poursuites publiques, Rashid Ahmine, ainsi des représentants de la Commission de pourvoi en grâce et de Chandra Prakash Dip.

Ces derniers ont indiqué que le DPP n’est pas habilité à contester la décision de la commission et qu’il n’a pas agi promptement. Mais le DPP, pour sa part, a rétorqué que la commission a agi de manière illégale.

Et d’ajouter qu’il faut qu’un délit soit commis pour que son bureau puisse intervenir. Pour Me Rashid Ahmine, le processus de prise de décision n’était pas correct. De ce fait, la décision prise par le président de la République nécessite une révision judiciaire. D’où la demande d’autorisation, faite auprès de la cour suprême, pour contester la décision d’accorder la grâce présidentielle à Chandra Prakash Dip.

Les juges Iqbal Maghooa et Pravin Harrah ont mis leur décision en délibéré.

Rappelons que suite aux recommandations de la Commission de pourvoi en grâce, présidée par l’ancien chef juge Kheshoe Parsad Matadeen, le président de la République, rappelons-le, a commué la peine d’un an de prison, infligée à Chandra Prakash Dip, en une amende de Rs 100 000.

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