C’est ce qu’a fait savoir Me Thierry Koenig jeudi dans une lettre envoyée à la cour suprême. Le Senior Attorney, qui représente les contestataires, soit Business Mauritius, la société V. D’Unienville et associés, ainsi que deux cadres d’entreprises, affirme que la situation a changé.
Il explique dans la lettre que le Parlement a voté « The Social Contribution and Social Benefits Act » le 17 février 2021. La nouvelle législation est entrée en vigueur le 1er septembre 2021. Elle vient, selon Me Koenig, abroger les règlements de la CSG. D’une certaine façon, selon lui, les contestataires ont obtenu ce qu’ils voulaient. Ce qui fait que le litige n’existe plus et qu’il n’y a plus lieu d’aller de l’avant avec la demande de révision judiciaire.
Pour ce qui est de la contestation de la constitutionnalité de la CSG, Me Koenig soutient que ce retrait n’a « aucune implication » sur la plainte de ses clients.