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Caroline: Le 09/11/2020 à 09:39 | MAJ à 09/11/2020 à 09:39
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Publié : Le 09/11/2020 à 09:39 | MAJ à 09/11/2020 à 09:39
Par : Caroline

Le patronat a formulé une motion pour qu’en attendant que l’affaire soit entendue en cour, le nouveau système de pension soit suspendu. Le full bench de la Cour suprême, présidé par le Chef juge, Asraf Caunhye aura à statuer sur cette motion ce matin.

Pour rappel, Business Mauritius conteste la Constitutionalité même de la CSG. Le patronat a entré trois actions en Cour suprême. Il veut tester la constitutionnalité de la Contribution sociale généralisée, demander une révision judiciaire de la réforme du système de pension à travers des règlements et obtenir la suspension de la mesure en attendant que la cour ne tranche.

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