Rappelons que Business Mauritius contestait l’application de la réforme de pension et  réclamait une révision judiciaire de la décision du gouvernement. En attendant, le patronat a demandé une suspension de l’application de la Contribution sociale généralisée. C’est sur ce point que le chef juge Asraf Caunhye et le juge David Chan se sont prononcés.

Ils n’ont pas octroyé de stay of execution. En revanche, ils ont délivré un ordre intérimaire visant à assurer que si Business Mauritius obtient un jugement favorable concernant ses deux demandes ou même l’une d’elles. Ainsi, en attendant que la justice tranche l’affaire principale, l’État et la Mauritius Revenue Authority doivent s’assurer que les contributions sous la CSG sont créditées sous l’item Employee Contribution du plan de pension ou alors un autre item qui sera créé spécialement pour recueillir cet argent.

De plus, l’État et la MRA doivent s’assurer qu’il y a suffisamment de fonds afin de pouvoir compenser Business Mauritius et les trois autres demandeurs en cas de jugement favorable.

Le chef juge et le juge David Chan disent se baser sur le fait que le contentieux majeur de Business Mauritius est que créditer les contributions sous la CSG au Consolidated Fund au lieu du National Pensions Fund lui causerait des préjudices énormes. Mais ils soulignent que, d’après leur lecture, tout éventuel préjudice peut être réparé à travers une compensation financière. Et qu’il n’y a donc, de ce fait, pas d’infraction aux droits constitutionnels du patronat et des demandeurs.