Le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné l’Etat belge ce mercredi, et lui a ordonné de mettre fin aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la pandémie de coronavirus, par l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et les suivants, ou de les encadrer par une loi, et ce dans les 30 jours.

Une astreinte de 5000 euros par jour de non-respect a été fixée.

Ce n’est donc pas les mesures en elles-mêmes qui sont remises en cause, mais bien la base légales sur laquelle elles reposent.

Une base légale insuffisante

Dans son ordonnance, le tribunal condamne l’État, représenté par sa ministre de l’Intérieur, à “prendre toutes les mesures qu’elle estimera appropriées pour mettre un terme à la situation d’illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution […] contenues dans l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et ses arrêtés subséquents”.

Le juge a donc considéré que “dans ces circonstances, il apparaît que les mesures restrictives des libertés constitutionnelles et des droits de l’homme, édictées par l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et ses arrêtés subséquents ne reposent, en apparence, pas sur une base légale suffisante”.

Il a ajouté que “si l’urgence des premiers temps de l’épidémie aurait pu expliquer qu’il faille s’appuyer sur la loi du 15 mai 2007, il ne paraît plus justifié de s’en prévaloir plusieurs mois après l’émergence de la crise sanitaire” et que “les difficultés plus que complexes que la crise engendre pour l’État belge ne justifient pas qu’il se soustraie durant de nombreux mois, et maintenant plus d’un an, au principe de légalité qu’exige toute restriction des droits fondamentaux”.

Il est donc bien demandé à l’Etat de baliser les mesures prises dans une loi. Le gouvernement y travaille déjà, via une “loi pandémie”.

Le gouvernement ira en appel de la décision rendue en référé par le tribunal de première instance de Bruxelles.

Source : RTBF Info