Le gouvernement franchit une nouvelle étape dans le renforcement des droits des consommateurs avec l’entrée en vigueur des Consumer Protection (Price and Supplies Control) (Coupons and Gift Vouchers) Regulations 2025, publiés sous l’Avis du gouvernement n° 64 de 2025. Pris en vertu de l’article 35 de la Consumer Protection (Price and Supplies Control) Act, ces règlements instaurent un cadre plus rigoureux pour l’émission, la promotion et l’utilisation des coupons et des bons-cadeaux à Maurice.

L’objectif affiché est de garantir une plus grande transparence dans les pratiques commerciales et d’offrir une meilleure protection aux consommateurs face à certaines pratiques jugées trompeuses ou abusives.

Le texte apporte d’abord des précisions sur les instruments concernés. Un coupon est défini comme tout bon, code ou dispositif, sous forme physique ou électronique, permettant à un consommateur de bénéficier d’une réduction, d’un rabais, d’un produit gratuit ou de tout autre avantage lors de l’achat de biens ou de services. Le bon-cadeau, quant à lui, est présenté comme un bon prépayé ayant une valeur monétaire pouvant être échangée contre des biens ou des services.

Parmi les principales nouveautés figure l’obligation pour les commerçants d’afficher clairement les conditions d’utilisation des coupons. La date d’expiration, les restrictions éventuelles, les exclusions de produits ou encore les exigences relatives à un achat minimum devront être communiquées de manière visible aux consommateurs.

Le règlement encadre également la durée de validité des bons-cadeaux. Ceux-ci devront désormais rester valides pendant au moins six mois à compter de leur date d’émission. Même après leur expiration, leur valeur faciale devra être reconnue pendant une période supplémentaire de trois mois, à condition que le bon n’ait pas déjà été utilisé ou remboursé et qu’il puisse être présenté dans un état permettant son utilisation. Les commerçants auront aussi l’obligation d’avertir les détenteurs de bons-cadeaux non utilisés au moins un mois avant leur date d’expiration.

Les nouvelles dispositions interdisent par ailleurs plusieurs pratiques. Les commerçants ne pourront plus refuser d’honorer un coupon ou un bon-cadeau valide durant sa période de validité ou de prolongation. Toute présentation trompeuse concernant la valeur, les conditions ou la disponibilité de ces offres promotionnelles est également prohibée. Le règlement vise aussi les publicités mensongères et les opérations de type « publicité-appât », où les produits ou services annoncés ne sont pas raisonnablement disponibles.

Des sanctions financières sont prévues en cas de non-respect de ces obligations. Une première infraction pourra entraîner une amende allant de 10 000 à 100 000 roupies. En cas de récidive, la sanction pourra atteindre 250 000 roupies.

À travers cette réforme, les autorités entendent renforcer la confiance du public dans les mécanismes promotionnels utilisés par les entreprises tout en assurant une meilleure protection des consommateurs dans leurs transactions quotidiennes.