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Sahil Jeemon: Le 06/08/2026 à 19:15 | MAJ à 06/08/2026 à 19:16
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Publié : Le 06/08/2026 à 19:15 | MAJ à 06/08/2026 à 19:16
Par : Mariyah Radim

Le gouvernement renforce l'encadrement des coupons promotionnels et des bons cadeaux. Le ministère du Commerce a annoncé la promulgation des Consumer Protection (Price and Supplies Control) (Coupons and Gift Vouchers) Regulations 2025, un nouveau cadre juridique destiné à accroître la transparence et à mieux protéger les consommateurs.

Cette réforme intervient alors que de nombreuses plaintes ont été enregistrées au fil des années concernant des dates d'expiration peu claires, des conditions d'utilisation ambiguës, le refus d'honorer des bons pourtant valides ou encore des publicités jugées trompeuses. Les nouvelles dispositions visent ainsi à instaurer des règles plus strictes tout en garantissant une concurrence loyale entre les commerçants.

Le règlement établit désormais une distinction claire entre les bons cadeaux payés, achetés par les consommateurs et représentant une valeur monétaire, et les coupons promotionnels, distribués gratuitement par les commerçants dans le cadre d'offres commerciales.

Autre changement majeur : tous les coupons devront désormais mentionner de manière explicite leur date d'expiration, leurs conditions d'utilisation ainsi que les éventuelles restrictions applicables.

Les bons cadeaux payés bénéficieront également d'une meilleure protection. Leur durée de validité minimale est fixée à six mois à compter de leur émission. À l'expiration de cette période, leur valeur devra encore être acceptée pendant trois mois supplémentaires, à condition que le bon soit utilisé, présenté ou remboursé en bon état.

Les commerçants auront aussi l'obligation d'informer leurs clients au moins un mois avant l'expiration d'un bon cadeau payé, notamment par SMS, courriel ou tout autre moyen approprié.

Les contrevenants s'exposent à des sanctions allant de Rs 10 000 à Rs 100 000 pour une première infraction, montant pouvant atteindre Rs 250 000 en cas de récidive.