Le Conseil des ministres a approuvé la promulgation prochaine du Consumer Protection (Price and Supplies Control) (Coupons and Gift Vouchers) Regulations 2025, une nouvelle réglementation visant à encadrer de manière stricte et équitable l’émission, l’utilisation et la validité des coupons promotionnels et bons d’achat à Maurice, en s’alignant sur les meilleures pratiques internationales.

Ce cadre légal a pour objectif de clarifier les règles du jeu pour les commerçants et d’assurer une meilleure protection des consommateurs. Parmi les mesures clés :

• Des définitions claires et juridiquement encadrées des termes coupon et bon d’achat, pour éviter toute ambiguïté.
• L’obligation pour les commerçants d’indiquer clairement les conditions d’utilisation des coupons : restrictions, limites, et date d’expiration.
• Une durée de validité minimale de six mois pour tout ‘gift voucher’ acheté par un consommateur.
• Une obligation d’information : les commerçants devront prévenir les détenteurs d’un bon d’achat au moins un mois avant son expiration, par tout moyen pratique disponible.
• L’interdiction formelle des pratiques commerciales déloyales, telles que le refus d’honorer un bon valide, la publicité trompeuse ou la publicité d’appel sans stock suffisant.

Une amende minimale de Rs 10 000 et maximale de Rs 100 000 pour une première infraction ; en cas de récidive ou d’infraction répétée, une amende pouvant aller jusqu’à Rs 250 000 et/ou une peine d’emprisonnement ne dépassant pas 12 mois.