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Alex: Le 28/04/2023 à 09:40 | MAJ à 28/04/2023 à 09:40
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Publié : Le 28/04/2023 à 09:40 | MAJ à 28/04/2023 à 09:40
Par : Alex

Dans un communiqué en date du 27 avril, émis par l’Acting Master and Registrar de la Cour suprême, il est précisé que la Land Division de la Cour suprême a été instituée pour entendre et statuer sur les affaires conformément à l’article 41 B du Courts Act.

Tous les cas ayant trait à la Land Division doivent donc être déposés à la Land Registry Desk de la Cour suprême. Les correspondances doivent être adressées au juge qui préside la Land Division.

À noter que les cas formels seront entendus devant la Cour no. 23 les mercredis à 9h30.

La première audience se tiendra le mercredi 10 mai 2023 à 9h30 devant la Land Division de la Cour suprême.

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