L’Attorney General, Gavin Glover, a annoncé qu’un nouveau Sexual Offences Bill devrait bientôt  être présenté au Parlement. Il intervenait, ce mardi 21 juillet, lors du summing-up des débats sur le Criminal Code Amendment Bill.

Répondant notamment aux observations de la députée Joanna Bérenger, l’Attorney General a reconnu la nécessité de revoir en profondeur la législation mauricienne sur les infractions sexuelles, en particulier la définition du viol.

Gavin Glover a admis que le cadre juridique actuel demeure difficile à interpréter au regard des différents jugements rendus par les tribunaux.

L’Attorney General a toutefois précisé que les amendements examinés au Parlement ne constituaient pas une réforme globale. Selon lui, ils représentent essentiellement une conséquence législative du Domestic Abuse Bill.

« Ce n’est pas une fin en soi », a-t-il déclaré, soulignant que le gouvernement travaille déjà sur un texte plus complet consacré aux infractions sexuelles.

L’Attorney General a également évoqué la section 250 du Code pénal, qui, selon lui, nécessite une révision complète, voire une abolition. Il a toutefois indiqué qu’une telle décision relève d’un choix de politique gouvernementale et non de son opinion personnelle uniquement.

Face aux critiques selon lesquelles le gouvernement aurait manqué une occasion d’introduire immédiatement une réforme plus ambitieuse, Gavin Glover a rejeté cette lecture. « Nous n’avons pas raté le train. Le train n’a pas encore traversé la gare », a-t-il affirmé.

Le futur projet de loi devrait notamment s’appuyer sur les travaux préparés en 2008 ainsi que sur le rapport publié en 2019 par la Law Reform Commission. Gavin Glover a assuré que les différentes questions soulevées pendant les débats, notamment la définition du viol et la modernisation du Code pénal, seront examinées dans le cadre de cette réforme annoncée.

web : post with video of Glover’s intervention before end of session