Criminal Code Amendment Bill : le Code pénal bientôt durci, avec des peines minimales de 10 à 15 ans et jusqu’à 45 ans de prison pour les viols aggravés

À l’Assemblée nationale, ce mardi, les débats sur le Mauritius Hydrographic Services Bill se poursuivront d’abord ce mardi en deuxième lecture. Le texte passera ensuite au Committee Stage, puis à la troisième lecture. Les parlementaires entameront par la suite les débats sur le Criminal Code (Amendment) Bill, qui sera présenté par l’Attorney General, Gavin Glover.

L’un des principaux changements proposés du projet de loi concerne le viol conjugal. Le texte prévoit explicitement que le fait d’être civilement ou religieusement marié à la victime ne pourra plus être invoqué comme moyen de défense par une personne accusée de viol.

Ce projet de loi introduit également des peines plus sévères lorsque le viol a été commis dans des circonstances aggravantes, notamment lorsque la victime a subi des actes de violence domestique.

En cas de circonstances aggravantes, la Cour intermédiaire ou la Criminal Division de la Children’s Court pourra imposer une peine de servitude pénale comprise entre 10 et 45 ans. Des peines consécutives pourront également être prononcées, sans toutefois dépasser un total de 45 ans.

Le Criminal Code (Amendment) Bill prévoit aussi un durcissement des sanctions pour meurtre, tentative de meurtre, homicide involontaire et tentative d’homicide involontaire.

Pour un meurtre ou une tentative de meurtre commis dans des circonstances aggravantes, la Cour pourra infliger la servitude pénale à vie, avec une peine minimale de 15 ans. Pour un homicide involontaire ou une tentative d’homicide involontaire, la peine minimale prévue sera de 10 ans.

Parmi les circonstances aggravantes figurent notamment le mariage ou une relation intime entre l’auteur et la victime, la cohabitation, des antécédents de violence domestique, la vulnérabilité de la victime en raison de son âge, d’une maladie, d’une grossesse ou d’un handicap, ainsi que l’utilisation d’armes, de médicaments, de drogues ou d’alcool.

Sont également concernés les crimes commis contre un enfant, par plusieurs personnes ou avec l’aide d’un complice, ainsi que les cas où la victime a été maltraitée avant, pendant ou après l’infraction.

Ces amendements font suite aux nouvelles dispositions prévues dans le Domestic Abuse Bill 2026 et visent à assurer une meilleure protection des victimes de violences domestiques et sexuelles. La nouvelle loi entrera en vigueur à une date qui sera fixée par proclamation.