Dans le cas de demande d’appel de Khrisnamoorty Armoogun contre la GRA, la juge Sulakshna Beekarry- Sunassee a rejeté l’appel du plaignant. Le jugement a été prononcé le 10 octobre dernier.
Pour rappel, l’affaire a trait à un refus de la demande de licence, de la part de Khrisnamoorty Armoogun, pour opérer comme bookmaker, et du renversement de cette décision par la Cour Suprême. Il avait alors fait une demande, auprès de la cour, pour qu’une licence d’opération lui soit délivré. Il avait aussi demandé des dommages de Rs 27,741,335.
Dans son jugement, la juge Sulakshna Beekarry- Sunassee a souligné que même après le jugement interlocutoire, le demandeur pourra poursuivre sa défense dans l’affaire principale et présenter des éléments de preuve pertinents pour permettre au tribunal de statuer sur la demande de dommages-intérêts du demandeur et déterminer si des dommages-intérêts sont dus, et si oui, le quantum de celui-ci et a donc refusé l’autorisation d’appel à la Cour d’appel civil.
