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Alex: Le 22/07/2022 à 08:22 | MAJ à 22/07/2022 à 08:22
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Publié : Le 22/07/2022 à 08:22 | MAJ à 22/07/2022 à 08:22
Par : Alex

C’est un Legal Support Officer au bureau du DPP qui a juré un affidavit qui représente le point de départ d’une accusation d’outrage à la cour contre le Passport and Immigration Office et le directeur de l’Aviation civile. Il soutient que le défendeur no 1, soit le bureau de l’Immigration, n’avait pas le droit d’ignorer le fait que Peter Uricek avait saisi le tribunal de Port Louis et la Cour suprême. Il avait droit, de ce fait, à la protection de la loi.

C’est inédit ! Le directeur des poursuites publiques accuse le Passport and Immigration Office et le directeur de l’Aviation civile, qui tombent sous la responsabilité du Premier ministre, d’obstruction et d’outrage à la justice. Suite à l’affidavit juré par le Legal Support Officer Tharunduth Kissensing, les responsables de ces deux organismes devront venir s’expliquer en cour. Ils seront représentés par les avocats de l’État.

Cela laisse présager une nouvelle bataille entre le DPP et l’Attorney General, à travers leurs représentants en cour. Cela, après la confrontation directe suite à la demande de révision judiciaire initiée en cour suprême par Maneesh Gobin pour contester la décision de Satyajit Boolell de nommer une enquête judiciaire suite aux accusations de Me Yatin Varma de non-respect d’un ordre de la cour et des explications du bureau du Premier ministre qui accusait l’avocat d’obstruction.

Dans son affidavit, le Legal Support Officer rappelle que le 26 avril, le juge Maghooa a émis un ordre, sous la forme d’une injonction intérimaire, interdisant à l’État, le Premier ministre et le PIO, tous défendeurs, mais aussi les codéfendeurs, soit l’Attorney General et le directeur de l’Aviation civile, de déporter Peter Uricek ou de le remettre aux autorités slovaques.

Ainsi, en permettant qu’il soit retiré du territoire mauricien, à travers un avion affrété par le gouvernement slovaque, les agents et préposés du PIO et du directeur de l’Aviation civile ont commis un délit d’outrage en faisant obstruction au déroulement de la justice.

De ce fait, le Legal Support Officer demande en urgence un ordre de la Cour suprême condamnant les défendeurs pour outrage ou tout ordre que la cour jugera approprié.

Toutes les parties seront convoquées en cour pour une nouvelle bataille légale.