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Alex: Le 27/09/2023 à 09:15 | MAJ à 27/09/2023 à 09:15
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Publié : Le 27/09/2023 à 09:15 | MAJ à 27/09/2023 à 09:15
Par : Alex

L’homme de loi avait été débouté à deux reprises. Cependant, il a décidé de faire appel. D’abord, Dev Hurnam contestait la décision de la cheffe juge de ne pas accéder à sa demande d’autoriser un bench de trois ou cinq juges pour écouter sa demande de réintégration au barreau mauricien.

Rehana Mungly-Gulbul avait ordonné que l’affaire soit écoutée par deux juges. Dev Hurnam avait alors contesté cette décision en cour intermédiaire. Les magistrats Vijay Appadoo et Anuradha Puryyag-Ramful avaient rejeté sa contestation. Dev Hurnam conteste ce jugement. Pour lui, la cour intermédiaire a tort.

L’autre jugement, que Dev Hurnam conteste, concerne sa réclamation en dommages de Rs 1,5 million aux magistrats Darshana Gayan et Medaven Armoogum. Cela, suite à un incident survenu au cours de l’audience du 6 août 2021. Les magistrats Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Vinod Appadoo, qui ont écouté l’affaire, ont estimé que la magistrate a agi dans l’exercice de ses fonctions de Judicial Officer et bénéficie, donc, de l’immunité judiciaire.

Dev Hurnam n’est pas d’accord. Il insiste ainsi qu’il y a eu infraction à la clause 5 (3)  des Guidelines for Judicial Conduct.

 

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