L’Integrity Services Agency avait fait une demande pour un ordre de confiscation de biens appartenant au Dr Navin Ramgoolam, saisis lors de son arrestation en février 2015. Il s’agit, entre autres, des sommes d’argent, en devises étrangères et en roupies, deux voitures, une Kia Picanto et une Mercedes, ainsi que des cartes de crédit ‘Centurion’.
La juge Hamuth-Laulloo a refusé de donner cet ordre sur la base de simples affidavits. Elle a indiqué que c’est un cas qui nécessite d’être pris sur le fond devant une cour compétente. Elle a donc référé l’affaire à cette instance, qui est la cour suprême.
La juge a noté que l’Integrity Reporting Services Agency n’a pu démontrer à la cour comment le Dr Navin Ramgoolam a pu obtenir ces biens et sommes d’argent.