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Alex: Le 02/02/2023 à 18:09 | MAJ à 02/02/2023 à 18:09
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Publié : Le 02/02/2023 à 18:09 | MAJ à 02/02/2023 à 18:09
Par : Alex

Le bureau du DPP a fait une demande de révision judiciaire de la décision de la Commission de pourvoi en grâce de recommander au président de la République de commuer la peine de prison de 12 mois de prison, infligée à Chandra Prakashsing Dip, en une amende de Rs 100 000.

Dans sa demande, le bureau du DPP, représenté par Me. Karen Parson, réclame que la Commission de pourvoi en grâce explique les étapes menant à sa décision suite à la pétition de Chandra Prakashsingh Dip, déposée le 9 novembre 2022. Autre demande du bureau du DPP ; l’annulation de la décision de la Commission de pourvoi en grâce le 27 décembre 2022.

Le bureau du DPP a aussi demandé le gel de la décision de commuer la peine de prison en amende. Cela a été rejeté en attendant que la commission de pourvoi en grâce fasse connaître sa position en cour Suprême. L’affaire a été fixée au 13 février.

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