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: Le 09/10/2023 à 10:18 | MAJ à 18/07/2024 à 17:29
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Publié : Le 09/10/2023 à 10:18 | MAJ à 18/07/2024 à 17:29
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Les juges Aruna Narain et Gaitree Jugessur-Manna ont estimé que la motion de la Competition Commission, pour que le/la ministre du Commerce se joigne à l’affaire, est fondée. La présence de la ministre à cette procédure est nécessaire, pensent-elles, afin que la cour puisse statuer sur toutes les questions soulevées dans la présente requête.

Agiliss Ltd réclame une révision judiciaire de la décision de la Competition Commission de ne pas communiquer et publier un avis qu’elle a émis le 12 août 2020 et qu’elle a soumis au ministre du Commerce le 19 août 2020. En 2021, elle a obtenu l’autorisation du chef juge d’alors d’aller de l’avant avec son action.

L’affaire concerne la façon dont le gouvernement, à travers la State Trading Corporation, a commercialisé la marque d’huile Smatch à un prix subventionné. Cela, en achetant la commodité auprès de la firme leader du marché de l’huile comestible.

Pour Agiliss, il y a eu distorsion du marché. La firme estime que la Competition Commission aurait dû publier l’avis qu’elle a soumis au ministre du Commerce en août 2020. D’où sa demande de révision judiciaire.

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