Les 118 opérateurs et propriétaires de bateaux de plaisance ont logé une demande de révision judiciaire pour contester deux mesures appliquées par la Tourism Authority. Selon eux, ces deux décisions, qui réduisent le nombre de places assises sur les bateaux de plaisance, ont été appliquées à la hâte, sans consultation et impactent sur leur rentabilité.

La Tourism Authority a objecté au motif que les requérants n’ont pas épuisé toutes les voies de recours disponibles. Idem pour le ministère du Tourisme, qui a ajouté que les mesures en question ne peuvent faire l’objet d’une révision judiciaire.

Les juges Iqbal Maghooa et Denis Mootoo rappellent que 22 des requérants ont effectivement introduit un recours auprès du ministre mais n’ont pas attendu la fin de la procédure et ont déposé une demande de révision judiciaire. C’est là, selon les juges, que se trouve le vice de procédure. Les requérants, ajoutent-ils, n’ont pas profité du recours prévu par voie administrative.

Ils ajoutent que le fait de ne pas utiliser les voies de recours prévues par la loi est fatal à une demande de révision judiciaire. Ils vont jusqu’à ajouter que les griefs des requérants concernent davantage une instance administrative plutôt qu’un tribunal.

Les deux juges précisent aussi que le rôle et la fonction de la justice n’est pas de décider ou d’influencer une politique, dont la formulation est façonnée par les hommes politiques.

De ce fait, ils ont rejeté la demande de révision judiciaire des plaisanciers.