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Fabrice: Le 18/10/2023 à 16:14 | MAJ à 10/07/2024 à 20:23
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Publié : Le 18/10/2023 à 16:14 | MAJ à 10/07/2024 à 20:23
Par : Fabrice

L’affaire a été appelée devant la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et le juge Patrick Kam Sing ce mercredi. La séance était consacrée aux plaidoiries des avocats des parties concernées.

Rappelons que le 30 septembre 2022, dans son jugement, le full bench de la Cour suprême avait rejeté la demande de Rezistans ek Alternative de contester la constitutionnalité de l’obligation d’un candidat de déclarer son appartenance ethnique pour pouvoir prendre part aux élections générales.

Les dirigeants du mouvement de gauche veulent saisir le Privy Council pour contester la décision du full bench. Leur représentant, Me Yashley Reesaul, a insisté dans sa plaidoirie que le rejet de ces candidatures constitue une violation de la Constitution.

Me Priya Ramjeeawon-Varma, qui représente l’État, a argué que le « point de départ » de l’affaire est mal présenté. Il aurait fallu, dit-elle, démontrer la violation des droits. Pour elle, il y a mauvaise lecture et compréhension du jugement du Full Bench.

Le bench a réservé son jugement.

À sa sortie du tribunal, Ashok Subron a souligné que le Premier ministre aime rappeler ses victoires devant le Privy Council mais qu’ironiquement, les institutions qui opèrent sous lui veulent empêcher Rezistans ek Alternativ d’avoir recours aux Law Lords