Que va décider le bench du Judicial Committee qui comprend les lords Hodge, Leggatt, Burrows et Thomas et Lady Arden ? En cas de jugement défavorable, la State Trading Corporation, donc l’État, pourrait se retrouver dans l’obligation de dédommager la firme Betamax à hauteur de Rs 4,5 milliards. Mais quelles sont les questions que les Law Lords doivent trancher dans cette affaire ?
Lady Arden et les Lords Hodge, Leggatt, Burrows et Thomas doivent trancher sur deux questions centrales. La première comporte deux volets. D’abord, ils vont devoir statuer si la Cour suprême mauricienne était habilitée à se pencher sur la question, étant donné qu’il y a déjà eu un arbitrage favorable à Betamax.
Dans l’éventualité que les Law Lords arrivent à la conclusion que la Cour suprême était habilitée à statuer sur cette question, ils devront aussi devoir déterminer si le contrat entre la STC et Betamax était soumis aux règles régissant les appels d’offres et si l’octroi du contrat pour la fourniture de carburants a été alloué de manière illégale.
La deuxième question principale est simple. Est-ce que l’entorse alléguée aux Public Procurement Rules justifie l’annulation de l’arbitrage rendu dans un premier temps ?
Le jugement du Judicial Committee du Privy Council intervient trois jours après la présentation du Budget 2021-2022. En cas de décision défavorable à la State Trading Corporation, l’État mauricien pourrait se retrouver avec une dette supplémentaire de Rs 4,5 milliards.
Rappelons que tout part de la résiliation du contrat de Betamax le 4 février 2015. La firme des Bhunjun avait eu recours au Centre d’arbitrage international de Singapour. En juin 2017, elle a obtenu gain de cause ainsi qu’une décision favorable, condamnant la State Trading Corporation à lui verser Rs 4,5 milliards pour rupture de contrat.
La STC avait contesté cette décision devant la Cour suprême. Le 31 mai 2019, Asraf Caunhye, alors Senior Puisne Judge, et les juges Nirmala Devat et David Chan, avaient annulé l’Award de la cour d’arbitrage.
Betamax avait alors pris le chemin du Privy Council.
Les audiences ont eu lieu les 20 et 21 janvier 2021. Le jugement sera donc rendu cet après-midi.