Elle est l’auteure d’une réflexion sur ce sujet dans la dernière édition de l’e-newsletter du bureau du Directeur des poursuites publiques. D’emblée, elle explique que la détention provisoire est une situation où un suspect n’obtient pas la liberté conditionnelle jusqu’à ce que son procès soit pris. L’avocate précise qu’il s’agit là d’une des décisions les plus dures prises par le judiciaire.

À Maurice, dit Me Prayag-Rajcoomar, la Constitution et la Bail Act 1999 garantissent le droit d’un suspect à la liberté conditionnelle. Il est impératif, ajoute-t-elle, que les autorités s’assurent qu’une arrestation est légale. La Senior State Counsel va même jusqu’à préciser que toute arrestation doit se faire sur la base d’un soupçon raisonnable.

Elle s’est attardée sur la section 42 de la Bail Act, qui évoque les critères qui sont considérés avant d’accorder ou pas la liberté conditionnelle à un suspect. Ils sont : le droit à la liberté, la présomption d’innocence et le risque pour la société et l’opinion publique.

L’avocate précise que la cour doit donner des raisons en cas de refus d’accorder la liberté conditionnelle à un suspect. Mais lorsque celle-ci est octroyée, la cour doit s’assurer que le suspect fournisse une caution et signe une reconnaissance de dette. Le suspect devra aussi fournir à la cour une adresse fixe. Dans certains cas, le tribunal peut aller jusqu’à imposer un couvre-feu sur un suspect ou encore la nécessité de se présenter chaque jour au poste de police de sa localité.

Me Prayag-Rajcoomar ajoute que dans certains cas, la cour peut demander que le suspect soit toujours en possession de son portable ou encore de remettre son passeport à la police pour qu’il ne puisse quitter le pays.

Reported by : Namrata Deelchand
Edited by : Michael Jean Louis
Posted by : Sanju Baboolall