La séance parlementaire de ce mardi 17 décembre sera marquée par les débats sur deux projets de loi majeurs, le Special Allowance Bill et l’Employment Relations (Amendment) Bill, qui seront ensuite soumis au vote. Ces deux textes seront présentés par le ministre du Travail, Reza Uteem, dans le cadre de la huitième session de l’Assemblée nationale.

Le Special Allowance Bill, comme son nom l’indique, propose l’octroi d’une allocation spéciale, baptisée 14e mois, aux salariés percevant un salaire de base mensuel allant jusqu’à Rs 50 000.

Toutefois, ce dispositif exclut les consultants, les travailleurs indépendants (« self-employed ») et les prestataires de services (« job contractors »).

Le projet de loi englobe cependant les travailleurs dits atypiques, notamment les employés à temps partiel, les « Share Employees » ainsi que toute personne, autre qu’un consultant, classée comme prestataire de services mais effectuant un travail similaire à celui d’un employé comparable dans la même entreprise ou industrie.

Les fonctionnaires, les employés des administrations locales et des organismes statutaires soumis aux recommandations du Pay Research Bureau (PRB) ne sont pas concernés par ce projet de loi. Dans leur cas, c’est l’État leur employeur.

Selon le projet de loi, tout employé ayant travaillé de manière continue durant toute l’année 2024 ou une partie de celle-ci sera éligible à cette allocation spéciale. Le versement sera effectué en deux tranches : la première avant le 31 décembre 2024 et la seconde avant le dernier jour ouvrable de janvier 2025.

En outre, une flexibilité est accordée aux employeurs qui pourront, après négociation avec leurs employés, étaler le paiement en quatre tranches égales.

Parallèlement, le Employment Relations (Amendment) Bill vise à rendre obligatoire le réajustement des grilles salariales dans le secteur privé, en lien avec l’entrée en vigueur du nouveau salaire minimum depuis janvier dernier. Le ministre du Travail procédera ainsi à l’amendement de plus d’une trentaine de Remuneration Orders.

Ce projet de loi s’appliquera non seulement aux secteurs couverts par les Remuneration Regulations établis sous l’article 93, mais également à toute industrie ou activité non couverte par ces règlements. Les services publics, les administrations locales et les organismes statutaires régis par les recommandations du Pay Research Bureau en sont exclus.

Ces deux projets de loi, s’ils sont adoptés, marqueront une étape cruciale dans l’évolution des conditions salariales et des droits des employés à Maurice.