Pressions présumées visant à pousser un détenu à changer d’avocat, entraves alléguées au libre exercice de la défense et préoccupations qui n’auraient pas été correctement consignées : le Mauritius Bar Council estime que les faits rapportés soulèvent de sérieuses questions. Sans préjuger de la véracité de ces allégations, l’instance réclame une enquête approfondie ainsi que la préservation de tous les éléments de preuve susceptibles d’éclaircir les circonstances de cette affaire.

Le droit d’un détenu à être assisté par l’avocat de son choix ne saurait se résumer à une présence silencieuse pendant son interrogatoire. C’est le rappel central du Mauritius Bar Council dans une communication adressée à ses membres ce mercredi 16 septembre 2026, après avoir pris connaissance d’une plainte de Me Rouben Mooroongapillay concernant des événements qui seraient survenus alors qu’il représentait une personne détenue faisant l’objet d’une enquête policière.

Signé par le secrétaire de l’instance, Me Yatin Varma, le document fait état de plusieurs allégations que le Bar Council considère comme sérieuses. Selon la plainte évoquée, des tentatives auraient été faites pour inciter le détenu, ou exercer des pressions sur lui, afin qu’il renonce aux services de son avocat et fasse appel à un autre conseil.

Me Mooroongapillay aurait également rencontré des ingérences et des obstacles dans l’exercice de ses fonctions. Des préoccupations qu’il aurait formellement soulevées n’auraient, par ailleurs, pas été correctement consignées ou traitées.

Une enquête, sans préjuger des conclusions

Le Bar Council précise qu’il ne prend, à ce stade, aucune position sur l’exactitude de ces accusations, sur le fond de l’enquête pénale concernée ou sur toute question susceptible d’être tranchée par les tribunaux.

Il estime que ces éléments doivent être examinés par les autorités compétentes dans le cadre d’une enquête rapide, impartiale et complète, conduite conformément à la loi et aux exigences d’équité procédurale.

Cette réserve s’accompagne toutefois d’un rappel ferme des garanties qui doivent entourer toute enquête policière. Pour l’instance, l’indépendance de la profession d’avocat et le droit de toute personne, y compris en garde à vue, de consulter et de choisir son conseil constituent des protections essentielles garanties par la Constitution et l’État de droit.

L’avocat doit pouvoir intervenir

Le Bar Council insiste sur la portée concrète de l’assistance juridique. Le droit d’être représenté pendant une enquête ne signifie pas uniquement qu’un avocat puisse être présent. Cette assistance doit être effective.

Elle implique, selon l’instance, que l’avocat puisse prendre connaissance de ce qui est écrit dans le cahier de déposition et intervenir lorsque cela s’avère nécessaire. Une limite est néanmoins précisée : son intervention ne doit pas avoir pour objet de répondre à une question à la place de son client.

Empêcher un avocat de prendre la parole pendant une enquête serait, souligne le Bar Council, hautement irrégulier et constituerait, si les faits étaient établis, une violation du droit constitutionnel à la représentation juridique.

Le conseil doit ainsi pouvoir conseiller et représenter son client en toute indépendance, sans crainte, intimidation, obstruction ou influence indue, quelle qu’en soit l’origine.

Préserver les preuves et établir les responsabilités

Le Bar Council exprime son soutien à Me Mooroongapillay dans l’exercice régulier et indépendant de ses fonctions. Il appelle les autorités et institutions concernées à garantir que l’avocat et son équipe puissent assurer effectivement la défense de leur client, sans ingérence ni intimidation.

Il demande une enquête indépendante, transparente et approfondie sur les allégations soulevées. Celle-ci doit notamment s’accompagner de la sécurisation, de la conservation et de l’examen de tous les éléments potentiellement pertinents : documents officiels, images de vidéosurveillance, données de communication et registres de mouvements.

L’instance réclame également que l’enquête policière à l’origine de la plainte soit menée avec une entière impartialité, dans le respect des procédures. Si les accusations sont étayées, elle appelle à prendre les mesures pénales, disciplinaires ou administratives qui se justifieraient.

Un enjeu de confiance dans la justice

Au-delà de cette plainte, le Bar Council avertit que toute tentative avérée de compromettre la relation entre un avocat et son client serait d’une extrême gravité et risquerait d’ébranler la confiance du public dans l’équité et l’intégrité de la justice pénale.

Il rappelle que les enquêteurs, les autorités de poursuite et les avocats remplissent des fonctions distinctes mais complémentaires. Le respect mutuel de ces rôles et l’application stricte des garanties constitutionnelles demeurent indispensables au maintien de l’État de droit.

Le Bar Council annonce qu’il suivra attentivement l’évolution de cette affaire et se réserve la possibilité d’entreprendre d’autres démarches pour défendre l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession.