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Alex: Le 04/12/2023 à 09:20 | MAJ à 04/12/2023 à 09:20
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Publié : Le 04/12/2023 à 09:20 | MAJ à 04/12/2023 à 09:20
Par : Alex

La State Counsel Sharfa Paurobally cite  les cas de Ah Seek A.R.F et Fokeerbux contre l’État,  dans laquelle la Cour suprême avait soutenu que la Section 250(1) du Criminal Code qui criminalise la sodomie est inconstitutionnelle.

La représentante du bureau du Directeur des Poursuites Publiques évoque de ce fait les autres potentiels défis constitutionnels, notamment le droit à la liberté et à la discrimination.

Une lecture littérale de la section 3 de la Constitution donne l’impression que le droit à la vie privée à Maurice est limité à une personne et sa propriété et ne s’étend pas à l’intimité physique des personnes.

L’avocate se demande de ce fait s’il ne faut pas revoir la sodomie entre une femme et un homme consentants en se basant sur ces deux arguments.

 

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