Jessila: Le 10/02/2021 à 15:14 | MAJ à 10/02/2021 à 15:14
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Publié : Le 10/02/2021 à 15:14 | MAJ à 10/02/2021 à 15:14
Par : Jessila
Car son homme de loi, Me Raouf Gulbul, a soulevé un point de droit constitutionnel. Il a expliqué à la presse, par la suite, qu’une personne ne pouvait réponde d’une même accusation, proférée par une même personne, devant quatre instances différentes.
Il rappelle que l’affaire est déjà débattue devant la justice suite à la Private Prosecution logée par Simla Kistnen. Il y a aussi l’enquête judiciaire devant le tribunal de Moka, l’enquête de l’Icac et maintenant celle du Central CID.
Pour Me Raouf Gulbul, son client estime qu’il n’y a pas lieu pour la police d’enquêter puisque l’affaire est déjà devant le tribunal…