L’affaire ayant trait à la demande pour l’extradition de Jean Hubert Célerine, alias Franklin, a été appelée ce matin. Me Yatin Varma a formulé une demande de remise en liberté sous caution de Jean Hubert Célerine ce matin.
L’avocat s’est appuyé sur l’article 10 du traité d’extradition entre Maurice et France. Selon la lecture de Me Varma, si un accusé n’est pas extradé au bout de deux mois suivant un jugement, il doit être acquitté. Me Varma a aussi longuement évoqué la notion juridique d’habeas corpus.
La magistrate Shavina Jugnauth a fixé les débats sur la motion de Me Yatin Varma au 23 août prochain.
Soulignons que la séance a été très tendue. Les avocats des deux camps ont eu un échange musclé suite à aux propos d’un Prison Welfare Officer. Ce dernier était interrogé par Me Yvan Jean Louis, Acting Assistant Solicitor General, sur les conditions de détention de Franklin.
L’officier a déclaré qu’il a soumis un rapport en interne dans lequel il soutient que Franklin est détenu selon les règles en vigueur depuis son admission à la prison de Melrose. Il a aussi précisé que le détenu a accès à la cour de la prison au cours de la journée.