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: Le 03/10/2023 à 08:17 | MAJ à 18/07/2024 à 17:29
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Publié : Le 03/10/2023 à 08:17 | MAJ à 18/07/2024 à 17:29
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En vertu de l’article 10 du traité d’extradition entre Maurice et la France, la nouvelle demande de remise en liberté conditionnelle de Jean-Hubert Célérine, également connu sous le nom de Franklin, sera examinée en Cour suprême ce mardi. Il convient de rappeler qu’en se basant sur la demande de révision de la caution de Franklin déjà déposée en Cour suprême en avril dernier, l’Acting Assistant Solicitor General, Me Yvan Jean Louis, avait demandé que les deux affaires soient renvoyées simultanément devant la Cour suprême.

Le 14 août dernier, Me Yatin Varma avait présenté une motion devant la magistrate Shavina Jugnauth, siégeant en cour de district de Port-Louis, pour la remise en liberté sous caution de son client, en se basant sur l’article 10 du traité d’extradition entre Maurice et la France.

Me Jean-Louis avait alors demandé à la magistrate que cette nouvelle demande soit renvoyée devant la Cour suprême, qui était déjà saisi d’une demande de révision de la caution déposée en avril dernier. Par conséquent, la magistrate Shavina Jugnauth avait suspendu le procès relatif à la demande d’extradition de Jean Hubert Célerine.

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