Le procès logé par Business Mauritius, contestant la légalité de la réforme des pensions du gouvernement, a été appelé hier devant le chef juge Asraf Caunhye et le juge David Chan. Me Maxime Sauzier, qui représente le patronat, a soutenu que la CSG va à l’encontre de certaines dispositions de la section 8 de la Constitution.

Pour Business Mauritius, la contribution d’un salarié, qui est collectée par la Mauritius Revenue Authority, ne doit pas finir dans le Consolidated Fund, mais aller dans le National Pensions Fund.

Me Ivan Jean Louis, du State Law Office, qui représente la MRA, estime que la démarche de Business Mauritius est prématurée. Le patronat, dit-il, n’a pu montrer comment la CSG enfreint la Constitution.

Me Kritananda Reddy, également du Parquet, qui défend les intérêts du National Pensions Fund, a abondé dans le même sens. Il s’est toutefois attiré les foudres du chef juge à plusieurs reprises.

À un certain moment, Asraf Caunhye a demandé comment la NPF allait s’acquitter de ses obligations s’il n’y a pas suffisamment de fonds. Me Reddy a alors répondu que, tôt ou tard, le gouvernement devra intervenir. Le chef juge a répliqué à Me Reddy qu’il ne représente pas le gouvernement dans cette affaire et qu’il ne peut répondre à la place de l’État.

L’audience a été ajournée à mardi prochain pour la suite des plaidoiries. Mais juste avant, le chef juge a conseillé aux avocats Ivan Jean Louis et Kritananda Reddy de mettre de l’ordre dans leurs idées et d’aller chercher les instructions claires, si besoin est, auprès des organismes qu’ils représentent.