Okiyo Maritime Corporation, propriétaire du MV Wakashio, voulait limiter les montants des dédommagements à Rs 719,7 millions. Sa demande a toutefois été rejetée par la cour suprême. Dans le cadre de cette affaire, la compagnie japonaise avait retenu les services de sir Nigel Teare, juge britannique à la retraite, et souhaitait adjoindre son avis d’expert sous la forme d’un affidavit. Les juges Shameem Hamuth-Laulloo et Karuna Gunesh-Balaghee se sont opposées à cette démarche. Elles expliquent pourquoi dans le jugement…

« Nous n’avons pas besoin de l’aide de sir Nigel Teare pour interpréter notre loi et parvenir à notre décision », souligne le jugement qui ajoute qu’il n’y a aucun doute que le Britannique est un éminent juge de l’Amirauté à la retraite.

Mais Shameem Hamuth-Laulloo et Karuna Gunesh-Balaghee précisent que concernant l’interprétation et l’application des lois mauriciennes, il n’est pas nécessaire qu’un juge étranger vienne leur expliquer comment faire. C’est la raison pour laquelle elles avaient refusé à ce que l’opinion d’expert de sir Nigel Teare soit adjointe au dossier sous forme d’affidavit.

Okiyo Maritime Corporation avait expliqué, durant le procès, qu’elle avait choisi cette voie car il n’y a jamais eu de cas de limitation de fonds à Maurice et que nos lois contenaient que très peu de dispositions sur le sujet.

Pour justifier leur décision, les juges Hamuth-Laulloo et Gunesh-Balaghee soulignent que la plupart des questions sur lesquelles sir Nigel Teare a été appelé à éclairer la cour n’ont aucune incidence sur la requête en tant que telle et sur les requêtes demandées. Elles précisent aussi que, sans remettre en question l’expertise de l’éminent juge à la retraite, le droit applicable dans ce cas est la loi mauricienne sur la marine marchande.

Rappelons qu’Okiyo voulait limiter les dédommagements, suite à tous les dégâts causés par l’échouage du Wakashio et la catastrophe écologique qui a suivi, à Rs 719 658 463,31. Cette somme allait être placée dans un fonds qui serait géré conjointement par elle et l’État mauricien, contre qui l’action est dirigée. Toutefois, plusieurs individus et compagnies ont demandé à devenir parties à l’affaire et ont objecté.

La demande d’Okiyo Maritime Corporation ayant été rejetée, l’affaire Wakashio est donc loin d’être close.