La Cour suprême a rendu son verdict ce matin. Elle a rejeté la plainte constitutionnelle de Rezitans ek Alternativ qui contestait la disqualification d’un candidat s’il ne déclare pas son appartenance ethnique lors des élections.

Dans leur jugement, le Full Bench de la Cour suprême composé de la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et les juges Gaitree Jugessur-Manna, Carol Green Jokhoo, Patrick Kam Sing et Iqbal Maghooa, estiment que Rezistans ek Alternativ tente de contester une loi qui a déjà été abolie. Ils citent notamment les règlements 12(4) et 12(5) du National Assembly Elections Regulations de 1968.

Selon cette loi, un individu n’est pas éligible à se porter candidat aux élections générales s’il ne déclare pas son appartenance ethnique.  De ce fait, les juges ont expliqué qu’il ne se prononceront pas sur une loi qui a déjà été abrogée.

Rappelons que lors des plaidoiries, Me Diya Beesoondoyal, représente légale de l’Etat, avait déclaré que cette affaire n’est pas un “live issue” et n’est en aucun cas d’intérêt public. Me Rex Stephen qui représente Rezistans ek Alternativ s’est opposé à ces déclarations.

Cette plainte de Rezistans ek Alternativ était dirigée contre l’État avec l’Electoral Supervisory Commission et le bureau du commissaire électoral comme codéfendeurs.