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Naresh: Le 13/10/2021 à 17:24 | MAJ à 13/10/2021 à 17:24
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Publié : Le 13/10/2021 à 17:24 | MAJ à 13/10/2021 à 17:24
Par : Naresh

Les sept plaignants sont Rajah Madhewoo, Jameel Peerally, Reuben Valaydon-Pillay, Abdool Raouf Khodabaccus, Ivann Bibi, Deenarain Lokee et Mamad Essan Sheik Madar. Ils ont retenu les services de Mes Rama Valayden et Sanjeev Teeluckdharry.

L’action est dirigée contre le ministre de la Santé, Kailesh Jagutpal. Les plaignants estiment que leurs droits constitutionnels ont été lésés par les récents règlements imposant la présentation d’une carte de vaccination pour avoir accès à certains endroits.

Dans leur plainte, les sept contestataires font d’abord une chronologie des évènements ayant conduit le gouvernement à venir de l’avant avec un pass sanitaire. Ils estiment que le ministre de la Santé impose la vaccination contre la Covid-19 aux citoyens de manière subtile, en restreignant  l’accès à certains lieux aux non-vaccinés.

Les plaignants considèrent ces règlements comme des attaques calculées contre la liberté de mouvement d’un individu garantie par l’article 15 de la Constitution. Pour eux, cela n’est pas justifiable dans une société démocratique.

Ils estiment aussi que les restrictions sont disproportionnées par rapport à l’objectif du gouvernement de protéger la santé publique.

Les règlements en question, selon eux, enfreignent plusieurs de leurs droits, protégés par la Constitution.

Ils soulignent que ces règlements ont été rédigés sans débat préalable à l’Assemblée nationale, contrairement à un projet de loi qui est soumis à des débats et un examen minutieux au Parlement.

Ils demandent à la cour suprême d’annuler les règlements en question. En attendant qu’une décision finale soit rendue, ils demandent qu’un ordre soit émis pour qu’ils ne soient pas appliqués entretemps.

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