Un cas qui pourrait faire jurisprudence. La justice irlandaise s’est basée sur le fait que pendant plusieurs années, soit jusqu’à ce que son statut soit régularisé, la Mauricienne était en situation irrégulière dans le pays. Elle n’avait donc pas de permis de travail valide. La cour Suprême souligne que « les conséquences pourraient être importantes » quant aux droits des travailleurs sans papiers et réclame de la clarté législative.

La Mauricienne est arrivée en Irlande en 2008. Elle a résidé et travaillé grâce à un visa étudiant, qui a expiré en 2012. Toutefois, elle est demeurée sans autorisation sur le territoire irlandais et a travaillé sans un permis de travail valide… jusqu’à ce que son statut soit régularisé en 2019.

Les juges disent ne pas contester le fait que la Mauricienne avait un contrat de travail et qu’elle versait les cotisations requises pour avoir droit à l’allocation de maternité. Mais la question centrale de l’affaire, selon eux, est la validité des cotisations de la Mauricienne alors qu’elle n’avait pas l’autorisation de travailler en Irlande.

La cour suprême irlandaise a conclu que le contrat de travail de la Mauricienne était illégal et que l’État n’est pas tenu d’accepter une relation de travail illégale afin de « créer un droit à l’allocation de maternité » versée par l’État. Elle a donc renversé la décision d’une cour inférieure qui avait donné gain de cause à la Mauricienne.

Les juges réclament que les élus apportent une certaine clarté sur le sujet. Ils préviennent cependant qu’un employeur ne peut invoquer l’illégalité d’un contrat de travail pour défendre toute demande de salaire, de congés ou autres droits statutaires. Ils soulignent aussi qu’employer des travailleurs sans permis de travail valide constitue une infraction pénale pour les employeurs.

Reported by:Michael Jean Louis
Edited by : Jugernauth Raj
Posted by : Karen Moutoussamy