Le Premier ministre, le Dr Navin Ramgoolam, a déposé une plainte, à travers ses avocats, contre l'État pour contester la constitutionnalité et la rétroactivité de certaines clauses de la Financial Crimes Commission Act (FCC Act). Cette loi, entrée en vigueur en mars 2024, permet la saisie de biens et l'inversion du fardeau de la preuve, qui, selon lui, viole la présomption d'innocence et le droit au silence.
Il dénonce également son application rétroactive sur une période de 7 ans.
L'affaire a été présentée devant la Cour suprême, hier. Les avocats de l'État et de la FCC, cités comme défendeurs, ont demandé des précisions avant de répondre à cette plainte.
L'affaire sera à nouveau présentée le 28 février.