Le Finance Bill 2026 sera débattu en deuxième lecture à l’Assemblée nationale ce vendredi, avant son examen en Committee Stage, puis sa troisième lecture et le vote final. Le texte confirme les grandes orientations annoncées dans le Budget, tout en introduisant plusieurs ajustements majeurs.
Dans une analyse réalisée avec PwC Legal, PwC Mauritius décrypte les mesures susceptibles d’avoir un impact sur les particuliers, les entreprises et les investisseurs.
L’un des changements majeurs concerne l’impôt sur le revenu. La Fair Share Contribution applicable aux particuliers sera supprimée à compter du 1er juillet 2026. Elle sera remplacée par une nouvelle tranche d’imposition de 35 % sur la partie des revenus imposables dépassant Rs 12 millions par an.
Le Finance Bill 2026 prévoit aussi plusieurs modifications pour les entreprises. Les prestataires informatiques étrangers fournissant à Maurice des logiciels, des licences, des applications ou des services de maintenance à distance seront désormais soumis à l’impôt. Parallèlement, les possibilités de déduire certains crédits fiscaux de la Corporate Climate Responsibility Levy seront limitées.
Autre mesure importante : une taxe de 5 % sur les primes d’assurance générale entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Elle s’appliquera notamment aux contrats d’assurance automobile, habitation et autres couvertures générales souscrites ou renouvelées après cette date.
Dans le secteur immobilier, les droits d’enregistrement et la taxe sur le transfert foncier applicables aux acquisitions effectuées par des non-citoyens dans le cadre des programmes de l’Economic Development Board resteront fixés à 5 %. Le doublement initialement prévu sera donc abandonné.
Le Finance Bill étend également le droit d’accise de Rs 2, jusqu’ici appliqué aux bouteilles de boissons en PET, à la majorité des bouteilles en plastique à partir d’octobre 2026. Des exemptions sont toutefois prévues pour certains produits essentiels, notamment les médicaments, les aliments de base et les produits pour bébés.
Enfin, un Golden Visa sera proposé aux non-citoyens investissant au moins un million de dollars dans une activité économique à Maurice. Le texte prévoit également l’introduction d’une autorisation numérique de voyage obligatoire avant l’arrivée des visiteurs étrangers.