Le débat parlementaire autour du « Constitutional Review Commission Bill » reprendra ce vendredi 29 mai 2026 à partir de 15h30 à l’Assemblée nationale. Présenté en deuxième lecture mardi dernier par le Premier ministre Navin Ramgoolam, ce projet de loi ouvre la voie à une vaste réforme constitutionnelle que le gouvernement présente comme une étape majeure dans la refondation démocratique du pays.

Dans son intervention, le chef du gouvernement a plaidé pour une modernisation de la Constitution mauricienne afin de mieux protéger les droits fondamentaux, renforcer les institutions démocratiques et prévenir les abus de pouvoir observés, selon lui, durant la période 2014-2024.

Le texte prévoit la création d’une Commission indépendante de révision constitutionnelle. Celle-ci sera chargée de consulter la population, les partis politiques, les experts ainsi que la société civile afin de proposer des amendements à la Constitution.

Parmi les réformes annoncées figure également l’introduction prochaine d’une « Freedom of Information Act ». Cette loi viserait à garantir un meilleur accès à l’information publique et à renforcer la transparence concernant les décisions gouvernementales, les contrats publics ou encore les nominations dans les institutions de l’État.

Le Premier ministre a aussi annoncé la mise en place envisagée d’un « Senior Officials’ Appointment Committee » destiné à mieux encadrer les nominations aux postes stratégiques de la fonction publique. Navin Ramgoolam a vivement critiqué l’ancienne administration, qu’il accuse d’avoir politisé plusieurs institutions clés, notamment la police, la MBC et les organismes anticorruption.

Autre chantier important : les élections municipales. La future Commission devra examiner la possibilité d’inscrire dans la Constitution l’obligation d’organiser les élections locales à intervalles fixes afin d’empêcher tout report politique des scrutins municipaux.

Sur le plan judiciaire, le gouvernement propose la création d’une véritable Cour d’appel spécialisée au sein de la Cour suprême. Objectif affiché : éviter que des juges aient à statuer en appel sur des affaires impliquant leurs propres collègues, une situation jugée nuisible à l’image d’impartialité de la justice. Une Division constitutionnelle de la Cour suprême pourrait également voir le jour afin d’accélérer le traitement des affaires liées aux droits fondamentaux et à la Constitution.

Le projet prévoit par ailleurs un renforcement des garanties protégeant l’indépendance du Directeur des poursuites publiques, le DPP, contre toute ingérence politique.

Le gouvernement souhaite aussi moderniser le chapitre consacré aux droits fondamentaux. Parmi les nouveaux droits évoqués figurent le droit à un environnement sain, le droit à la santé, le droit à l’éducation, les droits numériques ainsi que les « droits de la nature ».

La Commission devra également se pencher sur l’introduction du « Public Interest Litigation » et des « class actions » afin de permettre aux ONG, aux groupes citoyens et aux communautés affectées de saisir plus facilement la justice.

D’importantes réformes électorales sont également envisagées. Le gouvernement propose notamment d’étudier la mise en place d’un « Electoral College » pour l’élection du Président de la République afin de favoriser un choix plus consensuel et représentatif. Le système électoral pourrait aussi évoluer avec davantage de pouvoirs accordés à l’Electoral Commissioner, l’introduction d’une dose de proportionnelle, un meilleur accès à la justice électorale, un encadrement plus strict du financement politique ainsi qu’un éventuel droit de révocation des députés.

Navin Ramgoolam a également évoqué des mesures anti-transfuges destinées à empêcher les élus de changer de camp politique après les élections pour des intérêts personnels.

Enfin, le gouvernement souhaite inscrire dans la Constitution les valeurs de paix, de justice et de liberté afin qu’elles deviennent des principes opposables à toutes les autorités publiques.

Le Premier ministre a présenté cette réforme comme une réponse directe aux dérives institutionnelles de la dernière décennie et comme une étape essentielle pour, selon ses mots, « reconstruire l’architecture démocratique » de Maurice.

Après les annonces et « statements » des ministres, ce sera au tour du député Ram Etwareea d’intervenir sur le Constitutional Review Commission Bill.